Le décret n°2007-737 du 07 mai 2010 sert à encadrer l’utilisation de fluides frigorigènes que l’on trouve dans les équipements frigorifiques et climatiques.
La réglementation pour l’installation d’une climatisation
Ce dernier exige que les professionnels disposent d’un agrément obtenu par le biais d’une formation et il les oblige également à être inscrits en préfecture après validation de leurs statuts par la Commission Nationale de l’Association Française de Froid.
Ainsi, seuls les titulaires de cet agrément pourront acheter et manipuler des fluides frigorigènes. Le réemploi et le recyclage étant interdit, ils devront obligatoirement les apporter dans des centres spécialisés pour destruction.
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Les obligations d’entretien d’une climatisation
Une réglementation spécifique appelée F-Gas permet de contrôler les fuites des fluides frigorigènes et oblige :
- Le contrôle 1 à 4 fois par an des installations avec une fréquence en fonction de la contenance en produits sensibles ;
- La mise en place d’un système de détection de fuites sur les installations ayant plus de 300kg d’hydrofluorocarbone ;
- Une habilitation individuelle des personnes manipulant ces produits ;
- Aussi un étiquetage précis de l’installation renseignant sur le type de fluide employé, sa quantité en kg, etc.
Si vous désirez installer un climatiseur dans votre maison, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de professionnels en complétant la demande de devis ci-dessous.